CONDITIONS GENERALES DE VENTE.

Accompagnement d’un chantier d’architecture d’intérieur.

Définition du périmétre d’accompagnement et charte d’engagement
Ce guide est aussi une charte d’engagement, il a pour mission de détailler les conditions générales de vente avec clarté. Il vaut acceptation pour tout devis signé. Seul le devis détaille les limites de la prestation vendue.

Pourquoi ce guide ?
Vous avez un projet de rénovation / d’aménagement intérieur de votre maison ou de votre investissement locatif.
En tant que client maître d’ouvrage, votre rôle sera de recruter les bonnes personnes pour vous aider à mener à bien votre projet.
Un chantier qui se déroule avec succès ne commence pas le jour où l’équipe d’artisans arrive chez vous : il démarre bien en amont, par une phase d’analyse et de recherche poussée, qui vous aidera à éviter toutes sortes d’erreurs, d’oublis, de regrets … et vous permettra de tirer le meilleur parti de vos murs, en fonction de votre espace et de vos besoins.

L’objectif de l’accompagnement HOMER© et de la méthodologie H.O.M.E.© (Habite et Optimise Mon Espace) que j’utilise, est de vous permettre de réaliser un projet de maison qui réponde à vos besoins quotidiens, en anticipant au maximum tous les besoins et contraintes, et en évitant les « si j’avais su » qui arrivent souvent au moment du chantier … ou après le chantier.
La méthodologie H.O.M.E. place l’Habitant et les Co-Habitants au cœur du projet. Vous serez ma principale source d’inspiration.
Mon rôle sera de vous accompagner, d’écouter vos besoins et de les traduire graphiquement parlant, mais vous gardez le rôle principal dans votre projet !
Ce document est une charte qui permet de clarifier le rôle et la responsabilité de chacun tout au long du chantier et dans les 10 années suivant la fin du chantier. Il vaut pour conditions générales de vente et doit être signé conjointement au devis qui détaille les limites de la prestation vendue.
En m’engageant pour vous accompagner, vous devrez donc déclarer avoir lu et être en accord avec cette charte que vous signez* conjointement au devis de ma prestation.

Le déroulé de votre projet d’aménagement intérieur

Voici les 4 points capitaux pour un chantier serein :

Comprendre :

  • Votre situation
  • Vos objectifs
  • Vos besoins quotidiens, dans le détail
  • Vos goûts
  • Votre espace
  • Vos contraintes

Dessiner :

  • Toutes les possibilités correspondant à votre cahier des charges
  • Suggérer le potentiel qui n’est pas restreint au cahier des charges

Controler :

  • La faisabilité du projet
  • Les solutions techniques de mise-en-œuvre
  • La rentabilité de l’investissement

Exécuter :

  • Décrire tous les besoins du chantier
  • Choisir les entreprises
  • Signer les plans définitifs
  • Préparer le terrain
  • Vivre le chantier, communiquer, être souple face aux imprévus
  • Emménager et célébrer

La méthodologie H.O.M.E.© pour tout projet d’architecture d’intérieur

Une étude qui permet d’affiner le projet étape par étape en étant certain d’avancer sereinement grâce à une philosophie de l’anticipation et de la compréhension des Habitants.
Une collaboration souple qui laisse les clients libres de s’engager ou de se désengager à chaque phase.

1 / MÉTRÉ / ÉTAT DES LIEUX / CAHIER HOME
J’analyse, je comprends et j’anticipe l’espace et les besoins des co-habitants.

2/ AVANT-PROJET SOMMAIRE
J’étudie tout le potentiel de l’habitation, au travers de plusieurs propositions qui répondent toutes au cahier des charges et aux contraintes du lieu.

3/ AVANT-PROJET DÉTAILLÉ
Je détaille et affine la solution choisie, j’étudie en détail l’agencement, le mobilier, la décoration, la lumière.

4/ DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES / SHOPPING LIST
Je prépare le chantier : descriptif complet des travaux envisagés pour appel d’offre et analyse devis entrepreneurs, shopping-list détaillée.

5/ CHANTIER
J’accompagne le chantier tout le long de sa transformation.

Répartition des rôles pour un chantier serein

La réalisation de votre projet se fera dans un esprit d’équipe

IDMA vous accompagne, dessine votre projet, anticipe vos besoins quotidiens, dessine un projet esthétique et ergonomique sur-mesure pour votre foyer, et assure, si le client le souhaite, le suivi de la réalisation du chantier.

Votre équipe d’artisans, réalisateurs & Garants, apportent leur SAVOIR-FAIRE, au service de la concrétisation de votre projet, se portent garants des faisabilités techniques, du respect des normes en cours, et du respect des délais..

Vous, client, êtes maître d’ouvrage du projet et de votre chantier.

Le rôle de chacun

Le client
Seul donneur d’ordre, sur toute la durée du projet et sur tous les volets, il communique et contrôle l’anticipation de tous ses besoins sur l’avant-projet et tout le long du chantier. Il décide et garantit la pertinence de son investissement financier dans le projet. Il définit son calendrier et s’assure qu’il donne les moyens aux différents intervenants pour qu’il puisse être respecté. Il est le seul en mesure d’effectuer d’éventuelles négociations des montants des honoraires et des travaux. Il choisit les entreprises et choisit les matériaux et couleurs parmi un panel proposé. Il participe aux réunions de chantier ou à minima visite le chantier régulièrement.

IDMA
IDMA vous accompagne le client dans l’expression de ses besoins et anticipe le futur quotidien, l’ergonomie et la circulation du plan.

  • Optimise l’espace.
  • Harmonise l’esthétique du projet.
  • Communique avec les clients.
  • Communique avec les entreprises (artisans, bureau d’étude, architecte) et adapte le projet en fonction des contraintes techniques exprimées par ces derniers + les souhaits des clients.
  • Accompagne le client dans la préparation du chantier, l’expression de ses demandes auprès de l’entreprise qui réalise les travaux.
  • Réalise un suivi esthétique et ergonomique du chantier afin de garantir que le rendu final reste conforme et cohérent avec les besoins et demandes du client établies lors de l’Avant-projet.
  • Accompagne le client dans le suivi des dépenses dans le but d’éclairer ses décisions d’investissement.
  • Prévient le client à chaque fois qu’un doute apparaît quant au respect de ses demandes.

Les artisans
Ils confirment la faisabilité technique des demandes du client et proposent des solutions de mise-en-œuvre adaptées aux contraintes du lieu et dans le respect de l’investissement financier du client. Ils sont garants du respect des normes en cours. ils sont assurés pour tous les travaux qu’ils réalisent. Ils font signer aux clients des plans d’exécution. Ils réalisent les travaux conformément aux solutions proposées et convenues avec le client.
Ils sont garants du respect des délais annoncés au client. Ils préviennent le client à chaque fois qu’une situation non prévue, susceptible d’impacter le coût des travaux, le rendu final, les délais des réalisation se présente. Ils ont le devoir de mettre en garde le client lorsque ses demandes sont non-conformes aux règles d’art ou aux normes en vigueur.

Dans le cas d’un projet de construction, agrandissement de la surface plancher, surélévation ou modification de façade

Quel est le rôle du designer d’intérieur HOMER© ?

Si votre projet inclut une mission de construction, agrandissement de la surface plancher, surélévation ou modification de façade, vous devrez faire appel à un architecte HMONP pour concevoir et superviser ces travaux.
La mission du HOMER© sera de définir un agencement intérieur optimisé après que l’architecte ait défini des plans de construction ou modification de façade.

Dans le cas d’une étude de potentiel d’aménagement de l’espace incluant des propositions avec ou sans agrandissement, un projet pourra être esquissé par le HOMER© avant l’intervention de l’architecte HMONP, dans le seul but de la définition des souhaits des clients, afin de servir de base de travail à l’étude et la conception de l’architecte HMONP qui sera garant de la faisabilité du projet.
Cette esquisse ne pourra en aucun cas être considérée comme un plan d’avant-projet ou plan d’exécution..

Les travaux de construction / extension / agrandissement de la surface plancher ou modification de façade seront supervisés par l’architecte HMONP. Toutes les démarches administratives de dépôt de permis / déclaration préalable de travaux / déclaration attestant de l’achèvement et conformité des travaux seront sous sa responsabilité.
La mission de suivi de chantier du HOMER© ne concernera que les travaux d’agencement d’espace, éclairage et décoration intérieure.

Les plans et croquis

Cette phrase sera applicable sur tous les documents que je produirai dans la phase Avant-Projet :

(NB : Tous documents dessinés par IDMA sont dessinés à titre d’avant-projet. Les cotes sont données à titre indicatif. Toutes vérifications, relevés, et plans d’exécution, sont à la charge des entrepreneurs, agenceurs, fournisseurs, et poseurs intervenant sur le chantier, qui devront apporter les assurances et garanties de mise-en-œuvre nécessaires, sous la responsabilité du client maître d’ouvrage. Les documents fournis par IDMA valent pour conception pratique / graphique et décoration. Ils sont réalisés sous toute réserve et ne sauraient en aucun cas tenir lieu de plan d’exécution. Faites appel à des professionnels qualifiés pour réaliser vos travaux. Respectez les normes en cours.)

Si IDMA n’intervient pas dans le suivi de chantier, vos artisans devront réaliser et vous faire signer des plans d’exécution inspirés de ces avant-projets, après validation technique de leur part.

Si IDMA intervient dans le suivi de chantier, vos artisans devront faire leurs remarques techniques par écrit avant la réalisation des plans d’exécution par IDMA. L’absence de remarque suite à l’envoi des plans d’avant-projet inclus dans le DCE servant à la réalisation de devis, vaut pour validation technique.

Tous supports fournis restent sous la propriété intellectuelle exclusive de IDMA.
Cela signifie que vous pourrez en faire usage dans le cadre de la prestation, mais que vous ne pourrez pas les diffuser ou vous en octroyer la propriété intellectuelle.
Je pourrai diffuser mes plans, croquis, et supports sans que vos noms et données personnelles n’apparaissent.

Le rôle du HOMER© dans le suivi de votre chantier, c’est quoi ?

En tant que HOMER©, je suis en charge de dessiner un intérieur ergonomique et esthétique.
Je vais ainsi anticiper avec vous et pour vous, entre autres :
Les dimensions, positionnements, et agencements de tous les rangements et mobiliers dont vous avez besoin
La conception ergonomique de votre cuisine
La gestion du linge, la gestion des déchets,
Une circulation qui corresponde à votre idéal quotidien
Un espace optimisé où les besoins de chaque cohabitant seront pris en compte
Une conception qui anticipe une évolution possible de votre projet
Une décoration qui mette en valeur vos murs et favorise votre bien-être
L’éclairage et les prises dont vous avez besoin dans chaque pièce de votre maison

Mon rôle, en phase de préparation puis de concrétisation du chantier, sera de continuer de vous accompagner jusqu’à la livraison, sur les points suivants :
Dossier de consultation des entreprises
Recherche et suggestion de mobilier, articles de décoration, matériaux …
Définition du plan d’éclairage idéal (emplacement des prises, des interrupteurs, des différents types d’éclairage …)
Ajustement du design de certains points de détail à ré-évaluer suite aux contraintes du chantier
Mise-en-place d’un outil de suivi du budget
Conseil dans l’analyse des devis d’artisans
Communication et coordination pour un chantier serein
Compte-rendus de visite de chantier
Accompagnement jusqu’à la réception de votre chantier.

Lors du suivi de chantier

Je pourrai :
Expliquer le projet à vos artisans.
Anticiper dans la mesure du possible, les délais nécessaires à la réalisation de votre chantier, faciliter la communication et coordonner les différents intervenants.
Vérifier visuellement que le chantier correspond bien à la conception que vous souhaitez.
(exemple : les prises et interrupteurs sont bien aux emplacements que vous souhaitez / le calepinage du carrelage de la douche correspond visuellement à ce que vous souhaitez)
Vous faire part de mes remarques et conseils esthétiques et ergonomiques pour anticiper l’usage au quotidien de votre habitation.

Je ne pourrai pas :
(points hors cadre de ma mission):
Commander, encadrer ou vérifier des calculs d’études structures réalisées par un bureau d’étude. (Vous commandez ces études, je les prends en compte pour designer votre projet).
Être responsable des retards de livraison, malfaçons, ou abandons de votre chantier par vos artisans (qui ne sont pas mes sous-traitants).
Effectuer un contrôle technique des travaux de chaque corps d’état pour vérifier qu’ils sont réalisés dans les règles de l’art et le respect des normes en cours. (exemple : les cablages électriques ou les soudures du plombier sont corrects, le carreleur a réalisé l’étanchéité de la douche dans les règles de l’art, etc. )
Prendre des décisions à votre place.

Après la fin de votre chantier

Vous contractez directement auprès des entreprises de votre choix. En fin de chantier, vous signerez un procès-verbal de réception de travaux auprès des entreprises, pour pouvoir bénéficier des garanties suivantes :

Fin de chantier

  • Vous acceptez la réception des travaux, avec ou sans réserve.
  • Si vous constatez des désordres, vous émettrez des réserves et vous mettrez d’accord avec les artisans sur un délai pour effectuer les réparations nécessaires avant PV de levée des réserves.
  • Même en cas de signature sans réserve, vous pourrez plus tard faire constater des désordres.

Reception + 1an

  • La garantie de parfait achèvement (GPA) est valable pendant une année suivant la date de réception des travaux.
  • Elle stipule que le constructeur est tenu de rectifier tous les défauts de son ouvrage “et ce quelles que soient leur importance et leur nature”.

Reception + 2 ans

  • La garantie biennale, aussi appelée garantie de bon fonctionnement est valable pendant deux ans.
  • Elle impose la réparation ou le remplacement des équipements dissociables de la structure du logement et montrant des dysfonctionnements.

Réception + 10ans

  • La garantie décennale est valable pendant 10 ans après la réception du chantier.
  • Elle couvre le maître d’ouvrage des dommages affectant la solidité du bâti d’un ouvrage, ou le rendant impropre à sa destination.

En cas de chantier réalisé par le maître d’ouvrage

Attention
Le maitre d’ouvrage réalisant seul ses travaux, devra à ses risques et périls en assumer les conséquences.
En effet, en vertu de l’article 1792-1 du code civil, tout particulier effectuant des travaux est réputé constructeur de l’ouvrage, et engage sa responsabilité.
En tant que constructeur, si vous réalisez vous-même des travaux, vous devrez répondre des dommages qui relèvent de la garantie décennale, et ce sans qu’aucune clause particulière insérée dans un acte de vente ne puisse vous exonérer de cette responsabilité si demain vous décidiez de vendre votre bien immobilier.
D’où l’intérêt de recourir à des professionnels du métier.

Droit de rétractation
Dans les 14 jours suivant la signature du devis :
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités ».

Si vous souhaitez que la prestation démarre AVANT la fin du délai légal de rétractation :
En application de l’article L121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats portant sur la fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin d’un délai de quatorze jours francs.

Si vous souhaitez que la prestation démarre dans un délai inférieur à 14 jours après la signature de votre devis, vous devrez donc renoncer à votre droit de rétractation.

Données personnelles
Vos coordonnées et données personnelles
Les données à caractère personnel sont collectées par IDMA avec le consentement de ses clients, qui lui transmettent par quelque moyen que ce soit les informations nécessaires à la réalisation des Services et à l’exécution du Contrat (du type nom, prénoms, adresse, etc.).
IDMA conserve les données personnelles de ses clients et s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des données collectées mais aussi leur confidentialité, c’est-à-dire s’assurer que seules les personnes autorisées y accèdent.
En tant que client, vous êtes libre d’accéder à vos données à caractère personnel, de les rectifier, de les mettre à jour et enfin de vous opposer à tout moment à leur conservation par IDMA au-delà de la durée du présent Contrat et d’en solliciter la suppression par courrier envoyé à l’adresse suivante : 1B rue du quennelet 59780 Camphin en pévéle.
IDMA s’engage à faire ses meilleurs efforts pour protéger les données à caractère personnel afin notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés. IDMA s’engage à ne pas les transférer hors de l’Union européenne.


L’étude de votre dossier

IDMA conserve la propriété intellectuelle exclusive de tous supports fournis (dossiers, plans, croquis, tableaux …). A ce titre, IDMA se réserve le droit de diffuser des images de l’étude de votre projet à des fins commerciales ou pédagogiques, sans que vos coordonnées personnelles (nom, adresse ) n’apparaissent, afin de conserver votre anonymat. Vos prénoms pourront éventuellement être diffusés, sauf demande contraire de votre part.
Par ailleurs, IDMA pourra être amené, pour la réalisation des Services demandés, à transférer votre dossier et vos coordonnées à des entreprises ou fournisseurs susceptibles d’intervenir dans le cadre de votre chantier.
Enfin. IDMA étant membre du Réseau HOMER© – réseau de professionnels de l’optimisation d’espace de l’Habitat, votre dossier pourra être soumis à l’analyse des membres de ce Réseau, sans que vos coordonnées (nom, adresse) n’apparaissent. Cette analyse croisée permet d’enrichir votre projet vers une réflexion plus poussée et garantit une formation permanente de ses membres, pour plus de satisfaction du côté des clients.

En cas de litige

1- Vous et moi
En cas de désaccord, la première étape à laquelle nous nous engageons mutuellement est celle du dialogue et de l’écoute de l’autre.
Nous nous engageons mutuellement à tout mettre en œuvre pour trouver une solution amiable à tout différend qui pourrait naître à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de ma prestation de services.

2-Centre de Médiation
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la Consommation, en cas de litige concernant ma prestation, si nous ne parvenons pas à trouver un accord, vous pouvez recourir gratuitement au service de la médiation du Centre de la Mé́diation de la Consommation de Conciliateurs de Justice dont mon entreprise relève :
Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice CM2C (joignables par voie électronique : https://www.cm2c.net/contact.php ou par voie postale : 49 rue de Ponthieu 75008 Paris)

3-Tribunal
Le présent Contrat est soumis au droit français.
Faute de parvenir à un accord dans les trois (3) mois de la notification d’un différend circonstancié, nous aurons, vous comme moi, toute liberté pour saisir le Tribunal de Commerce de Lille